(327) À cet égard, l’argument des Exploitants selon lequel ces deux types de contrats devraient être analysés séparément parce qu’ils ont en effet des objets bien distincts et les conditions de l’un ne dépendent aucunement des conditions de l’autre est inopérant. En effet, il résulte clairement de ce qui précède que les contrats de services marketing font partie intégrante, avec les contrats de services aéroportuaires des relations commerciales de Ryanair et des Exploitants régissant l’exploitation des liaisons aériennes visées par ces deux types de contrats.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 327
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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