Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 327

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 327 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(327) À cet égard, l’argument des Exploitants selon lequel ces deux types de contrats devraient être analysés séparément parce qu’ils ont en effet des objets bien distincts et les conditions de l’un ne dépendent aucunement des conditions de l’autre est inopérant. En effet, il résulte clairement de ce qui précède que les contrats de services marketing font partie intégrante, avec les contrats de services aéroportuaires des relations commerciales de Ryanair et des Exploitants régissant l’exploitation des liaisons aériennes visées par ces deux types de contrats.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0633. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).