Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 328

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 328 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(328) Par ailleurs, il apparaît qu’avant de signer les contrats de services marketing en question, les Exploitants n’ont pas organisé d’appel d’offres, ni même consulté différents prestataires potentiels pour comparer leurs offres. De manière plus générale, ils n’ont pas envisagé d’autres prestataires qu’AMS pour les services en question. Ceci corrobore l’existence du lien de dépendance étroit entre les contrats de services marketing et les liaisons aériennes exploitées par Ryanair au départ de l’aéroport de Nîmes. En effet, si les contrats de services marketing étaient véritablement indépendants des contrats de services aéroportuaires, il est vraisemblable que les Exploitants auraient consulté différents prestataires en plus d’AMS.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0633. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).