(328) Par ailleurs, il apparaît qu’avant de signer les contrats de services marketing en question, les Exploitants n’ont pas organisé d’appel d’offres, ni même consulté différents prestataires potentiels pour comparer leurs offres. De manière plus générale, ils n’ont pas envisagé d’autres prestataires qu’AMS pour les services en question. Ceci corrobore l’existence du lien de dépendance étroit entre les contrats de services marketing et les liaisons aériennes exploitées par Ryanair au départ de l’aéroport de Nîmes. En effet, si les contrats de services marketing étaient véritablement indépendants des contrats de services aéroportuaires, il est vraisemblable que les Exploitants auraient consulté différents prestataires en plus d’AMS.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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