Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 329

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 329 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(329) En conclusion, compte tenu de tout ce qui précède, il convient, pour chaque contrat de services marketing, d’analyser ce contrat et le contrat de services aéroportuaires correspondant comme une seule et unique mesure, aux fins de déterminer si ce contrat est constitutif d’une aide d’État.

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