Article considérant 332

(332) Une deuxième solution consisterait à considérer que les Exploitants ont agi en tant qu’entités chargées d’une mission d’intérêt général, à savoir le développement économique de Nîmes et de sa région, et qu’ils ont acheté ces prestations marketing afin d’exercer cette mission, indépendamment de leur qualité de gestionnaire de l’aéroport de Nîmes. Cette deuxième solution trouverait son fondement dans le fait qu’en vertu de la loi, la CCI est investie d’une telle mission de développement économique tandis que selon la France, VTAN l’a été par le SMAN, au travers de la CDSP. En effet, comme indiqué ci-dessus, selon la France et les Exploitants, la CDSP a chargé VTAN d’une mission de développement économique et touristique du territoire.