(338) En effet, comme rappelé au considérant 333, pour que des achats effectués par une entité publique ne constituent pas un avantage économique en faveur du vendeur, il ne suffit pas qu’ils aient été effectués à un prix inférieur ou égal au prix du marché. Encore faut-il qu’ils correspondent à un besoin effectif de l’acheteur public.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 338
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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