(339) On ne peut exclure catégoriquement que dans l’exercice d’une mission de développement économique de Nîmes et de sa région, une entité telle que la CCI ou VTAN éprouve le besoin de faire appel à des prestataires commerciaux en vue de réaliser des actions de promotion du territoire. Toutefois, en l’espèce il s’agit d’une activité promotionnelle ciblant l’activité commerciale de deux entreprises bien déterminées, c’est-à-dire, Ryanair et le gestionnaire de l’aéroport de Nîmes.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 339
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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