(341) Toute autre solution reviendrait à considérer qu’une entité chargée du développement économique local pourrait, sans que de telles mesures ne constituent des aides d’État, acquérir des prestations marketing visant essentiellement à promouvoir des produits ou services de certaines entreprises implantées localement au motif que ces prestations favorisent le développement économique local, et qu’elles sont acquises au prix du marché. Une telle approche reviendrait à contourner l’article 107, paragraphe 1 du TFUE.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 341
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.