(346) Aux fins d’appliquer le principe de l’opérateur en économie de marché, il convient donc de comparer le comportement de la CCI et de VTAN, respectivement, à celui d’un opérateur en économie de marché hypothétique, guidé par des perspectives de rentabilité, qui aurait géré l’aéroport de Nîmes à leur place.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 346
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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