(347) Il ressort de tout ce qui précède qu’afin d’appliquer le principe de l’opérateur en économie de marché aux contrats de service marketing en question, ceux-ci doivent être analysés conjointement avec les contrats de services aéroportuaires correspondants comme formant avec ces derniers une transaction unique, et que le comportement des exploitants doit être analysé en référence au comportement d’un opérateur en économie de marché hypothétique qui exploiterait l’aéroport de Nîmes à leur place.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 347
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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