(382) Ryanair considère que l’application du principe de l’opérateur en économie de marché peut être réalisée en référence à certains aéroports européens. À ce titre, elle considère que certains aéroports européens sont substituables à l’aéroport de Nîmes du fait de leurs similitudes et a fourni une étude comparant les redevances aéroportuaires payées par Ryanair à l’aéroport de Nîmes et les redevances aéroportuaires acquittées auprès de ces aéroports jugés comparables et en conclut que les redevances payées à Nîmes ne sont pas notablement inférieures.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 382
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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