Article considérant 398

(398) Au cours de la procédure, la Commission a invité la France à fournir les estimations de rentabilité, de coûts et de recettes incrémentaux associés aux différents contrats, qui auraient pu avoir été réalisées en amont de la conclusion de ces contrats. Les seules données fournies par la France en réponse à cette invitation résultent d’un plan d’affaires réalisé par Veolia Transport en septembre 2006 (le plan d’affaires VTAN), quelques mois avant de devenir le nouvel exploitant de l’aéroport, afin d’évaluer l’équilibre de la nouvelle délégation de service public. Ce plan d’affaires n’était pas lié à un ou plusieurs contrats particuliers mais détaillait les coûts et recettes prévisionnels associés à l’ensemble de l’exploitation de l’aéroport sur toute la durée de la nouvelle délégation de service public (2007-2011).