Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(4) Par lettre datée du 26 avril 2012, la Commission a communiqué à la France sa décision d’ouvrir la procédure (la décision d’ouverture) au titre de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) sur les aides éventuelles octroyées au profit de la CCI, de VTAN et de Ryanair.

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