Article considérant 408

(408) La Commission considère que l’absence d’un plan d’affaires, ou plus généralement de toute analyse de rentabilité chiffrée réalisée en amont de la conclusion d’un contrat, constitue un indice sérieux en faveur de la conclusion selon laquelle les contrats conclus pour la CCI avec Ryanair et AMS ne respectent pas le principe de l’opérateur en économie de marché et ce d’autant plus que s’agissant de ces contrats, ni la France ni la CCI n’ont été en mesure de fournir la moindre analyse de rentabilité chiffrée réalisée en amont de la conclusion des contrats, même incomplète.