(422) L’analyse menée par la Commission repose sur le trafic incrémental (c’est-à-dire le nombre de passagers supplémentaires) qu’un opérateur en économie de marché gérant l’aéroport de Nîmes à la place des Exploitants aurait pu prédire lors de la conclusion des contrats. S’agissant du contrat de 2000, par exemple, il s’agit de déterminer le nombre de passagers que le gestionnaire de l’aéroport de Nîmes aurait pu s’attendre, en 2000, à voir emprunter la liaison Nîmes-Londres exploitée par Ryanair, au cours de la durée d’exécution du contrat.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 422
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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