(426) En revanche, pour les contrats conclus avant octobre 2005, la Commission a retenu des taux de remplissage moins élevés. Les hypothèses retenues à cet égard sont détaillées ci-dessous, dans l’analyse de chacun des contrats en question. Il convient de noter à cet égard que le contrat d’avril 2000 et ses différentes modifications ne prévoyaient pas la réalisation de prestations marketing par Ryanair ou ses filiales, mais des actions de relations publiques à portée limitée (distribution de communiqués de presse, organisation de conférences de presse…), relevant de la responsabilité de la CCI.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 426
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.