Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 426

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 426 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(426) En revanche, pour les contrats conclus avant octobre 2005, la Commission a retenu des taux de remplissage moins élevés. Les hypothèses retenues à cet égard sont détaillées ci-dessous, dans l’analyse de chacun des contrats en question. Il convient de noter à cet égard que le contrat d’avril 2000 et ses différentes modifications ne prévoyaient pas la réalisation de prestations marketing par Ryanair ou ses filiales, mais des actions de relations publiques à portée limitée (distribution de communiqués de presse, organisation de conférences de presse…), relevant de la responsabilité de la CCI.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0633. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).