(433) La redevance pour l’assistance en escale, quant à elle, n’est pas réglementée mais négociée bilatéralement. Dans les différents contrats de services aéroportuaires conclus avec Ryanair, elle prend la forme d’un montant fixe par rotation, sans indexation, sauf dans les cas où cette redevance n’est pas prévue. Le montant résultant de chaque contrat a donc été retenu par la Commission dans son analyse.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 433
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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