Article considérant 44

(44) Ce système national s’applique à l’aéroport de Nîmes. Toutefois, lorsque la base aéronavale était en activité, les missions entrant dans le champ du dispositif décrit aux considérants précédents étaient en partie exécutées par l’exploitant de cette base. Les coûts supportés en conséquence faisaient l’objet d’une refacturation seulement partielle à l’exploitant civil selon les modalités prévues dans la Convention définissant la répartition des charges d’investissement et de fonctionnement des installations et services à usage commun entre l’exploitant civil et l’exploitant militaire. Cette refacturation partielle tenait compte du fait que l’essentiel de l’activité de la plateforme était militaire. La part des coûts mis à la charge de l’exploitant civil faisait ensuite l’objet d’une compensation en application du système de financement des missions régaliennes décrit dans cette section