(443) S’agissant des coûts d’exploitation incrémentaux prévisibles lors de la conclusion des différents contrats, ils constituent, en l’absence de plan d’affaires pour chaque contrat, la catégorie la plus délicate à traiter. En particulier, une approche telle que celle retenue pour les recettes extra aéronautiques, qui, pour la période antérieure à 2007, a consisté à partir des recettes extra-aéronautiques commerciales totales de l’aéroport pour en déduire des recettes par passager, ne saurait être retenue pour les coûts de fonctionnement.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 443
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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