(447) Les contrats conclus par VTAN l’ont été entre 2007 et 2010, soit postérieurement à la réalisation du plan d’affaires VTAN et, durant une période assez limitée ayant suivi celle-ci. L’usage de l’estimation précitée de coût d’exploitation incrémental par passager est donc particulièrement indiqué pour ces contrats.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 447
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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