Article considérant 448

(448) Il est également acceptable, faute de mieux, pour les contrats conclus par la CCI, même si la réalisation du plan d’affaires VTAN est postérieure à ceux-ci. C’est notamment le cas des contrats d’octobre 2005, conclus quelques mois seulement avant la réalisation du plan d’affaires VTAN. En effet, la Commission considère qu’un opérateur en économie de marché n’aurait pas estimé très différemment les coûts de fonctionnement incrémentaux par passager en octobre 2005, et en septembre 2006, car il est très peu vraisemblable que la structure de coûts d’un opérateur se modifie considérablement au cours d’une période de moins d’un an.