(462) Ce tableau montre qu’un opérateur en économie de marché se serait attendu à des flux incrémentaux annuels négatifs jusqu’à l’expiration du contrat de 2000 tel que modifié par les échanges de courriers de fin 2001 — début 2002. Par conséquent, la transaction constituée par les échanges de courriers de fin 2001-début 2002 a conféré un avantage économique à Ryanair.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 462
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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