Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 470

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 470 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(470) Ce passage suggère que si la CCI n’avait pas accepté les termes des contrats de 2005, Ryanair l’aurait menacée de cesser toutes ses activités au départ de l’aéroport de Nîmes, au motif que l’exploitation de la liaison vers Londres n’était pas économiquement viable. Un opérateur en économie de marché prudent aurait sans doute pris cette menace au sérieux, et ce d’autant plus que la convention d’avril 2000 ne contenait pas d’engagement clair et irrévocable de la part de Ryanair d’exploiter la liaison vers Londres pendant les dix ans prévus par la convention. Ainsi, un opérateur en économie de marché prudent agissant à la place de la CCI aurait vraisemblablement estimé que s’il ne concluait pas les contrats en question, Ryanair cesserait toutes ses activités au départ de l’aéroport de Nîmes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0633. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).