(474) Il résulte de la lecture de l’avenant du 30 janvier 2006 et des explications de la France que cet avenant n’a fait que confirmer le maintien en vigueur des contrats de 2005 (qui ne devaient expirer que fin 2009) jusqu’à ce que la CCI cesse d’exploiter l’aéroport de Nîmes. Cet avenant n’a donc pas conféré d’avantage supplémentaire à Ryanair/AMS par rapport à celui qui résulte des contrats de 2005. L’avenant du 30 janvier 2006 ne constitue donc pas une aide d’État.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 474
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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