(476) Dans la mesure où le retard en question est imputable à la CCI et où celle-ci a néanmoins obtenu d’AMS une réduction des paiements marketing résultant de leur contrat de 2005, la CCI s’est comportée à cette occasion comme un opérateur en économie de marché prudent. L’avenant du 17 octobre 2006 n’a donc pas conféré d’avantage économique à Ryanair et ne constitue donc pas une aide d’État.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 476
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.