Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 480

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 480 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(480) L’avenant du 1er août 2007 au contrat de services marketing du 2 janvier 2007 (l’avenant du 1er août 2007) prévoit le versement d’une contribution marketing supplémentaire de VTAN à AMS d’un montant de […] EUR pour la période comprise entre le 1er septembre 2007 et le 28 février 2008. Selon la France, Cet avenant conditionnait le maintien de la liaison Ryanair vers Charleroi pour la saison hiver 2007-2008. Il était particulièrement important pour VTAN de maintenir cette liaison dans la mesure où i) Ryanair était son principal opérateur/client et ii) la concession de l’aéroport de Nîmes était la première à avoir été attribuée au groupe Veolia. Le montant de la contribution supplémentaire de […] EUR a été imposé par Ryanair à VTAN, qui compte tenu de sa position d’entrant sur le marché ne se trouvait pas en position de force pour négocier cette contribution à la baisse.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0633. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).