Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(5) Par lettres des 29 mai et 28 juin 2012 la France a sollicité deux délais supplémentaires pour répondre aux demandes de renseignements complémentaires formulées dans la décision d’ouverture. La France a transmis, le 31 juillet 2012, ses observations ainsi que des informations et documents demandés par la Commission dans la décision d’ouverture.

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