Article considérant 50

(50) Dans ce contexte, une convention de délégation de service public a été conclue entre le SMAN et la CCI, aux fins de déléguer à cette dernière la gestion opérationnelle de l’aéroport entre le 1er février et le 31 décembre 2006, le temps qu’une procédure d’appel d’offres puisse être lancée pour la sélection d’un nouvel exploitant. L’article 6 de cette convention stipule que les charges de fonctionnement de l’aéroport sont financées par la CCI, tandis que les dépenses d’investissement sont financées par le SMAN. Pour couvrir les charges de fonctionnement de l’aéroport, il était prévu que l’exploitant puisse avoir recours à des contributions d’autres personnes publiques intéressées. Une redevance domaniale annuelle d’un euro devait être versée au SMAN par la CCI.