(501) Les avantages reçus par Ryanair/AMS au travers des différents contrats faisant l’objet du présent examen, et pour lesquels l’existence d’un tel avantage a été établie ci-dessus, ont donc renforcé leur position par rapport à tous les autres transporteurs aériens communautaires, en concurrence effective ou potentielle avec Ryanair sur les liaisons où celle-ci est présente. Ainsi, ils ont faussé ou menacé de fausser la concurrence et affecté les échanges intracommunautaires.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 501
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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