Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 502

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 502 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(502) Les contrats suivants remplissent les conditions cumulatives énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et constituent des aides d’État en faveur de Ryanair/AMS:

— les courriers de fin 2001 — début 2002 et mars 2004 qui ont modifié substantiellement le contenu du contrat conclu par la CCI avec Ryanair le 11 avril 2000,

— les contrats de services aéroportuaires et de services marketing du 10 octobre 2005 conclus par la CCI avec Ryanair/AMS,

— les contrats de services aéroportuaires et de services marketing du 2 janvier 2007 conclus par VTAN avec Ryanair/AMS,

— l’avenant du 1er août 2007 au contrat de services marketing di du 2 janvier 2007,

— les contrats de services aéroportuaires et de services marketing du 1er novembre 2007 conclus par VTAN avec Ryanair/AMS,

— les contrats de services aéroportuaires et de services marketing du 27 août 2008 conclus par VTAN avec Ryanair/AMS,

— les avenants modificatifs aux contrats du 27 août 2008 datés des 25 août 2009, 18 août 2010 et 30 novembre 2010.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0633. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).