(511) Certaines des mesures en cause ont été octroyées avant la publication des lignes directrices de 2005, le 9 décembre 2005. En ce qui concerne la compatibilité des aides octroyées avant cette date, le point 85 des lignes directrices de 2005, ainsi que le point 173 des nouvelles lignes directrices renvoient aux règles applicables au moment où l’aide a été octroyée.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 511
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.