Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 514

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 514 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(514) Ainsi dans la décision concernant l’aéroport de Manchester de juin 1999, la Commission avait considéré comme compatibles avec les règles régissant les aides d’État des réductions de charge aéroportuaires octroyés de manière non discriminatoires et limitées dans le temps en tant que mesures visant la promotion de nouvelles routes.

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