(517) Par ailleurs, au point 301 de la décision d’ouverture la Commission avait indiqué qu’elle se proposait d’examiner la compatibilité de ces aides à la lumière de l’article 107, paragraphe 3, sous c), du TFUE ni aucun tiers intéressé ni la France, se sont opposés à cette approche.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 517
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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