Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 518 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →
(518) En conclusion, la Commission estime que, dans le cas d’espèce, il convient d’examiner la compatibilité des mesures suivantes à la lumière des principes généraux susmentionnés:
— les échanges de courriers de fin 2001-début 2002 et mars 2004 qui ont modifié substantiellement le contenu du contrat conclu par la CCI avec Ryanair le 11 avril 2000,
— les contrats de services aéroportuaires et de services marketing du 10 octobre 2005 conclus par la CCI avec Ryanair/AMS.
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