Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 519

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 519 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(519) La Commission donc va procéder à l’étude de la compatibilité de ces mesures à la lumière des critères susmentionnés.

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