Article considérant 522

(522) Les mesures ne concernent pas une route déjà exploitée par la même ou une autre compagnie ou une route similaire: les échanges de courriers de fin 2001-début 2002 et les échanges de courriers de 2004 portaient sur une liaison déjà exploitée, à savoir Londres-Nîmes. Toutefois, ils visaient à permettre, de manière ponctuelle, l’ouverture d’une deuxième fréquence sur cette même liaison. Les contrats de 2005 quant à eux, ne concernaient pas uniquement l’ouverture de nouvelles liaisons, mais le maintien de la liaison préexistante vers Londres. Ils ne remplissent donc pas le critère en vertu duquel la mesure ne doit pas concerner une route déjà exploitée ou une route similaire.