(525) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que les échanges de courriers de fin 2001 — début 2002, les échanges de courriers de 2004 et les contrats de 2005 ne remplissent pas le critère en vertu duquel les mesures doivent être limitées dans le temps et concerner des routes susceptibles de devenir profitables.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 525
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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