(527) Les mesures ont été octroyées de manière transparente et non discriminatoire, et elles n’ont pas été cumulées avec d’autres aides: selon la France, interrogée par la Commission au sujet du respect de ce critère, la CCI souhaite souligner qu’elle a fait des efforts considérables pour attirer d’autres compagnies aériennes que Ryanair aux mêmes conditions. La CCI aurait commencé dès 1997 à chercher des compagnies aériennes pour pallier la chute de trafic provoquée par l’arrivée du TGV. Selon la CCI, les compagnies régulières n’étaient pas intéressées et elle a ainsi été conduite à négocier avec des compagnies low-cost.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 527
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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