(530) Il ressort de ces explications et des autres éléments du dossier que les aides résultant des échanges de courriers de fin 2001-début 2002, des échanges de courriers de 2004 et des contrats de 2005 ont été négociées bilatéralement, sans transparence, et sans processus garantissant l’absence de discrimination, tel qu’un appel d’offres public. Ces aides ne remplissent donc pas le critère de transparence et de non-discrimination.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 530
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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