(531) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que les aides d’État résultant des courriers de février 2002 et mars 2004 qui ont modifié substantiellement le contenu de l’accord conclu par la CCI avec Ryanair le 11 avril 2000 et des contrats de services aéroportuaires et de services marketing du 10 octobre 2005 conclus par la CCI avec Ryanair/AMS, sont incompatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 531
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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