Article considérant 532

(532) Ryanair considère que les lignes directrices de 2005 ne fournissent pas un cadre de référence fiable pour l’évaluation des aides d’État présumées à Ryanair. Cependant, dans la mesures où ces lignes directrices fournissent le cadre de référence qui a été appliqué de leur entrée en vigueur jusqu’à l’adoption des nouvelles lignes directrices, la Commission estime que c’est bien ce cadre qu’il convient d’appliquer aux mesures en cause. En effet la Commission est tenue de respecter les lignes directrices qu’elle adopte, sauf si elles sont contraires au traité, ce que ni la France ni Ryanair n’ont ni soutenu ni démontré.