Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 538

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 538 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(538) La Commission ne considère pas que les mesures octroyées pouvant être déclarées compatibles avec le traité. En effet, la Commission estime que plusieurs conditions de compatibilité ne sont pas satisfaites et notamment:

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