Article considérant 539

(539) Viabilité à terme et dégressivité dans le temps (critère d), absence d’un plan d’affaires (critère i) et durée et intensité de la mesure (critère f): aucune des différentes mesures en cause n’a été conçue, dans sa structure, pour garantir un montant d’aide dégressif et limité à un certain pourcentage des coûts éligibles, lesquels ne sont pas mentionnés dans les contrats en question ou, à la connaissance de la Commission, dans tout autre document dont VTAN ou le SMAN auraient pu disposer au moment où les contrats ont été conclus. Le critère relatif à la dégressivité et à l’intensité maximale n’est donc satisfait par aucune des mesures.