Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 546

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 546 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(546) En ce qui concerne l’avenant no 1 du 18 août 2010, la France a confirmé que le montant très mineur de la prestation n’était pas de nature à modifier les liaisons et les fréquences prévues dans le contrat initial ou le trafic attendu. Selon la France, sa signature s’inscrit dans le contexte du maintien de bonnes relations commerciales entre le gestionnaire d’aéroport et Ryanair et peut être assimilé à une geste commercial qui ne bouleverse pas l’économie générale de la concession.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0633. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).