Article considérant 551

(551) Attribution non discriminatoire (critère h): selon la France, VTAN précise qu’elle n’a pas fait publiquement connaître avant la conclusion des différents contrats son intention d’accorder des incitations financières et/ou de payer des prestations marketing à Ryanair. Toutefois, VTAN avait fait les mêmes propositions à toutes les compagnies aériennes et dès lors permis à toutes les compagnies aériennes intéressées de proposer leurs services comme l’a fait Ryanair. Ainsi, la condition de non-discrimination, telle qu’elle est prévue dans les lignes directrices de 2005, n’a été satisfaite par aucune des mesures en cause. En effet, des propositions faites de gré à gré à certaines compagnies choisies à la discrétion de l’exploitant de l’aéroport sont insuffisantes pour que cette condition soit remplie.