Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 552

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 552 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(552) Au regard de l’ensemble des éléments susmentionnés, la Commission considère qu’aucune des aides illégales octroyées à Ryanair/AMS au travers des contrats faisant l’objet du présent examen ne remplit tous les critères prévus par les lignes directrices de 2005. Ainsi, les aides résultant des mesures suivantes sont incompatibles avec le marché intérieur:

— les contrats de services aéroportuaires et de services marketing du 2 janvier 2007 conclus par VTAN avec Ryanair/AMS,

— les avenants aux contrats du 2 janvier 2007 du 1er août 2007,

— les contrats de services aéroportuaires et de services marketing du 1er novembre 2007 conclus par VTAN avec Ryanair/AMS,

— les contrats de services aéroportuaires et de services marketing du 27 août 2008 conclus par VTAN avec Ryanair/AMS,

— les avenants modificatifs aux contrats du 27 août 2008, du 25 août 2009, du 18 août 2010 et du 30 novembre 2010.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0633. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).