Article considérant 556

(556) Afin de déterminer si les subventions susmentionnées constituent des aides d’État, il convient d’abord vérifier si leurs bénéficiaires successifs, à savoir la CCI-aéroport et VTAN, constituaient des entreprises, c’est-à-dire, exerçaient des activités économiques au moment où ces mesures ont été octroyées. En lien avec cette question, la Commission analysera ensuite les subventions reçues par la CCI-aéroport et VTAN en application du système national de financement des missions régaliennes dans les aéroports français, décrit aux considérants 32 et suivants. Enfin, la Commission examinera la mesure dans laquelle l’exploitation de l’aéroport de Nîmes a pu ou non constituer un service d’intérêt économique général au cours de la période considérée. Après avoir effectué ces trois analyses préliminaires et en utilisant leurs résultats, la Commission évaluera chacune des mesures faisant l’objet du présent examen afin de déterminer si elle constitue une aide d’État.