Article considérant 559

(559) S’agissant de la CCI-aéroport, les mesures faisant l’objet de la décision d’ouverture sont des subventions reçues en application du système national de financement des missions régaliennes dans les aéroports français (les subventions relatives aux missions régaliennes), différents subventions d’exploitation ponctuelles reçues de différents collectivités publiques et du service général de la CCI entre 2000 et 2006, des avances remboursables consenties à la CCI-aéroport par le service général de la CCI entre 2002 et 2006 (les avances remboursables), et la non-facturation supposée de frais généraux supportés par le se spécifiés dans les nouvelles lignes directrices quant à la compatibilité des aides au fonctionnement octroyées au service général de la CCI en lien avec l’exploitation de l’aéroport durant période 2000-2006.