Article considérant 560

(560) Il ressort des explications fournies par la France, résumées aux considérants 55 à 57 qu’à l’exception de certaines subventions relevant du FIATA, qui font partie des subventions relatives aux missions régaliennes et seront examinées dans la suite, seules les subventions de 250 000 EUR, 600 000 EUR et 500 000 EUR reçues en 2005 et la subvention de 200 000 EUR reçue du service général de la CCI en 2006 (les subvention d’exploitation ponctuelles) ont servi à financer l’activité économique de l’aéroport. En effet, ces subventions étaient destinées à couvrir le déficit d’exploitation dû au déséquilibre entre les coûts d’exploitation et les recettes provenant de la mise à disposition des infrastructures aéroportuaires aux passagers et aux compagnies aériennes. Dans la mesure où ces subventions ont été octroyées après le 12 décembre 2000 et ont servi à financer l’activité économique de l’aéroport, elles sont, au regard des notions d’entreprise et d’activité économique, susceptibles de relever du champ d’application des règles en matière d’aides d’État. Il en va de même pour les avances remboursables, octroyées elles aussi après le 12 décembre 2000 et destinées à assurer l’équilibre du compte d’exploitation de l’aéroport.