Article considérant 562

(562) En ce qui concerne les mesures en faveur de VTAN, il s’agit principalement de la contribution forfaitaire, telle qu’établie par la CDSP et modifiée par la suite. Cette contribution forfaitaire était destinée à couvrir le déficit d’exploitation dû au déséquilibre entre les coûts d’exploitation et les recettes provenant de la mise à disposition des infrastructures aéroportuaires aux passagers et aux compagnies aériennes, en tenant compte des coûts des quelques investissements mis à la charge de VTAN par la CDSP et ses avenants. Dans la mesure où la contribution forfaitaire a été instaurée et modifiée après le 12 décembre 2000 et a servi à financer l’activité économique de l’aéroport, elle relève du champ d’application des règles en matière d’aides d’État