Article considérant 563

(563) Les autres mesures en faveur de VTAN faisant l’objet de la procédure formelle d’examen consistent en une contribution publique spécifique versée au titre de l’année 2011 pour tenir compte des nouvelles charges d’exploitation incombant à VTAN à la suite de la fermeture de la BAN (la contribution publique spécifique) et des subventions d’équipement au titre des années 2011 et 2012 (les subventions d’équipement). Ces différentes mesures, octroyées après le 12 décembre 2000, ont servi au moins pour partie à financer l’exploitation de l’aéroport (y compris son activité commerciale de mise à disposition des infrastructures aéroportuaires) ainsi que des investissements inhérents à l’activité commerciale de l’aéroport. Ces mesures sont donc, au regard des notions d’entreprise et d’activité économique, susceptibles de relever du champ d’application des règles en matière d’aides d’État.